Armurerie de la Bourse - Conditions Générales de Vente

 Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société Armurerie de la Bourse - S.A.R.L EGO FINANCE au capital de 285 088 € RCS Paris 393 066 246 00017- APE 524 W - TVA intra FR 143 93 066 246, dont le siége est à PARIS 37 rue VIVIENNE 75002 et ses clients.

Préalablement à toute transaction, le client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter.


I - Conditions particulières de vente :
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran.
Le bon de commande ne sera valide qu’après le calcul des frais de port et sélection du mode de livraison. La passation de la commande et sa confirmation par le client, matérialisent son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.


II - Fiches produits :
Les photographies sont communiquées à titre illustratif et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment et sans être exhaustif en ce qui concerne les couleurs par exemple ou bien les calibres. L’acheteur doit se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques ou contacter le service client par email
info@armureriedelabourse.compour obtenir des informations complémentaires.

 

III - Identifiant et mot de passe :
Lors de la première commande, et afin de personnaliser l’environnement de chaque client, un identifiant et un mot de passe d’au moins quatre caractères alphanumériques doivent être saisis par celui-ci. Un contrôle d’unicité de l’identifiant est alors effectué par le système.
En cas de perte de son mot de passe, le client clique sur la ligne " J’ai perdu mon mot de passe " et le système le lui renvoie automatiquement par E-mail.
Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.

 

IV - Commande :
Le client passe commande en cliquant sur le bouton "+" . La commande fait l'objet d'un récapitulatif en reprenant tous les éléments que le client confirme en cliquant sur le bouton "Valider et Payer" dans la barre de menu.
Les systèmes d'enregistrement automatique de l’ Armurerie de la Bourse sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Toute commande supérieure à 500 Euros (coût des marchandises TTC) devra faire l’objet, à l’exclusion de toute autre modalité de commande, de l’envoi à l’ Armurerie de la Bourse de l’impression du bon de commande figurant sur l’écran, dûment signé du client. Les présentes conditions générales de vente sur support papier devront y être jointes, également dûment signées du client. A défaut, toute commande supérieure à ce montant ne sera pas prise en compte et ne sera pas juridiquement valable. 

 

V - Confirmation de la commande :
Armurerie de la Bourse confirme l'acceptation de sa commande au client selon un des moyens suivants de son choix : courrier électronique, téléphone, fax ou courrier. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par Armurerie de la Bourse.
Armurerie de la Bourse se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue (ex.: document illisible,
licence de tir / chasse expirée), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Armurerie de la Bourse en informera le client par tout moyen.
Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

VI – Frais de port et mise à disposition des commandes :

Les frais de ports sont calculés de la manière suivante :

poids

0-2

2-5

5-12

12-15

15-20

20-25

25-30

Prix

10

12

15

18

23

27

30

 

Le poids est exprimé en Kg, les prix en euros toutes taxes comprises.                                                               

Pour les coffres-Forts, les frais de port sont gratuits.                                                              

Les coffres-forts sont uniquement expédiés en France continentale, cette livraison s'entend livré au rez-de-chaussée, sans marche.                                                                    

Pour les livraisons par La poste - So Colisimo non mécanisable (carabine, mallette pour carabine), port 15€                                                               

Pour les armes de catégories B, l'envoi en deux parties est obligatoire, il sera facturé 25 euros quel que soit le poids.                                                             

Pour les munitions nous consulter.                                                              

Vente HT (DOM TOM et étranger) nous consulter.

 

Le lieu et la date de mise à disposition de la marchandise sont choisis par le client lors de sa commande, en fonction des différents modes de mise à disposition (Sur place : 37 rue vivienne Paris ou livraison à domicile) et des différents créneaux horaires proposés, à ce moment là, par Armurerie de la Bourse.


Le client s’engage à prendre en charge les
marchandises à la boutique ou à son domicile (selon l’adresse portée par ses soins sur le site), aux heures et jours convenus avec Armurerie de la Bourse lors de la commande. Le client doit alors pouvoir faire la preuve de son identité et fournir, si nécessaire, le numéro attribué par le système à sa commande (figurant sur la confirmation).

 

Les risques liés à la livraison sont à la charge de L’Armurerie de la Bourse. Le transfert de responsabilité prend effet au moment de la transmission de la marchandise du transporteur au client. En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état. Dès lors, aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client et/ou du réceptionnaire d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée du colis et d’exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. Si le transporteur ne laisse pas la possibilité au client de vérifier l’intégrité de la marchandise, le client a 10 jours pour porter réclamation, conformément à l’article L224-65 du Code de la Consommation.

 

Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de l’ Armurerie de la Bourse, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou arrêt des transports, qui tendraient à retarder, à empêcher et à rendre exorbitante l’exécution de l’approvisionnement, constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de l’ Armurerie de la Bourse à son gré, sans indemnité au profit du client si l’événement se prolonge au-delà d’un mois.

 

VII - Prix et Paiement :
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par l’ Armurerie de la Bourse. Le règlement des produits et services se fait par carte bancaire, chèque, ou espèces à la boutique. Le paiement par virement bancaire est aussi accepté.


Le débit de la carte bancaire du client sera effectué en euros après l’acceptation de la commande par l’ Armurerie de la Bourse.


L’ Armurerie de la Bourse conserve la propriété du produit jusqu'au paiement intégral du prix par le client. Toute somme versée lors de la passation des commandes a le caractère d'un acompte non recouvrable ultérieurement en cas d'annulation.

 

Les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu’au complet paiement, conformément à l’article L. 624-16 du Code de Commerce. Conformément à l'article L. 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce : Le débiteur professionnel des sommes dues à l'Armurerie de la Bourse - EGO FINANCE, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce).

 

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En cas de contestation et nonobstant toute clause contraire insérée dans les documents commerciaux, commandes, etc… de nos clients, les éventuels litiges seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris et soumis à la loi française. Pour les marchandises envoyées par transporteur ou par la poste : Il appartient aux destinataires de faire les réserves nécessaires auprès des transporteurs en cas d’avarie, de manquant ou de retard. 

VIII - Rétractation :
Conformément à la loi du 6 janvier 1988, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la prise en charge de la marchandise pour retourner tout produit à l’ Armurerie de la Bourse pour échange
ou remboursement, sans pénalités, soit à la boutique 37 rue Vivienne 75002, soit par retour par transporteur à la même adresse.

 

Selon l’article R221-3 du code de la consommation, la responsabilité du client « n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien ». Ainsi, les produits doivent impérativement être renvoyés à l’ Armurerie de la Bourse sans dépréciation de leur valeur, dans leur état d’origine, dûment scellés, avec tous leurs accessoires et manuels et accompagnés de la facture correspondante à l’achat. Tout produit abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

 

A défaut de respect, par l’ Armurerie de la Bourse, de l’obligation de confirmation de commande, le délai de rétractation est porté à douze mois, à compter de la fin du délai de rétraction. Si, dans ce délai, la confirmation par courrier électronique est délivrée et le consommateur en a accusé réception, le délai de quatorze jours ouvrables court à compter de ladite confirmation.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Armurerie de la Bourse est tenu au remboursement des sommes versées au client y compris des frais de livraison des produits retournés, et ce sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.

 

Le client devra notifier son intention de se rétracter en remplissant puis retournant le formulaire de rétractation (accessible par ce lien) accompagné des produits à L’Armurerie de la Bourse au 37 rue Vivienne Paris 75002. Dès réception de sa rétractation, le service client lui transmettra alors un accusé réception de sa demande.

 

X - Garantie légale:

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :

·          bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

·          peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation,

·          est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

 

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Toutes réclamations devra être notifiées par courrier en recommandé avec A.R. L’Armurerie de la Bourse, 37 rue Vivienne 75002 Paris.

X.1 – Médiateur de la consommation

 

Conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, l’ Armurerie de la Bourse garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous : coordonnées du médiateur prochainement.

 

XI - Clause résolutoire :
A défaut de paiement des sommes dues par un client, l’ Armurerie de la Bourse peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de l’identifiant client.

XII - Service Relations Clients :
Pour toute difficulté le client peut adresser un E-mail à info@armureriedelabourse.com ou un courrier au 37 rue Vivienne 75002 Paris, par téléphone 01.42.36.79.83 ou par Fax au 01.42.36.18.01

Toutes les demandes et problèmes sont pris en compte et traités dès réception du courrier, courrier électronique ou appel téléphonique.

XIII - Informations nominatives :
Les fichiers nominatifs de l’ Armurerie de la Bourse sont déclarés à la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données collectées qui peuvent
être corrigées dans la rubrique « mon compte client » ou par courrier à l’ Armurerie de la Bourse 37 rue Vivienne 75002 Paris
 l’ Armurerie de la Bourse est la seule société a exploiter les informations clients, toutefois après avoir demandé votre autorisation, l’ Armurerie de la Bourse pourra partager les informations recueillies auprès de la mailling-liste avec d’autres sociétés.


XIV - Propriété intellectuelle :
En se connectant sur le site Internet créé par l’équipe de armureriedelabourse.com, qui est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle s'y rapportant, le client s'interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de l’ Armurerie de la Bourse.

XV - Droit applicable :
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.